 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...« Attendu que, suivant l'article 170 du Code Napoléon, le mariage contracté en pays étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées...ait été précédé des publications prescrites; « Qu'il con$te des pièces du procès que l'appelant avait déclaré en Suisse , à la chancellerie... | |
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...publication. 170 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre'Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré dans les formes...publications prescrites par l'article 63 , au titre des Dictes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger , sera valable , s'il a été? célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au litre des Actes de l'Etat civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...qu'il préposera à cet effet , de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français..., et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 páginas
...étranger. Le mariage contracté *n psys étranger entre Français , et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'article 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chnpitre précédent (i).... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 páginas
.../,5o (N° l4l.) LJV. icr. — SERVICE. CHAP 4e. entre Français , et entre Français et étranger, sera valable , s'il a été célébré dans les formes...usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé «tes publications prescrites par l'article 63 , et que le Français n'ait point <:ontrevenu aux dispositions... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...: « Le mariage contracté en pays étranger , entre Fran« çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions contenues au chapitre... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 páginas
...publication. 1-70. Le mariage contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au tilre des actr.s de tétât ciVi'/, et que le François n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...dispenser, pour des causes graves . de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pay» étranger entre Français, et entre Français et étrangers,...dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ail été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre de* Aclet do t'^tat rivit,... | |
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Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art, 63, au... 
