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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... "
Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ... - Página 3
por France - 1906 - 619 páginas
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volumen2

Belgium treaties - 1839 - 772 páginas
...constitution. Cet article dit en eflet que le Roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce; qu'il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent en y joignant les communications convenables. C'est donc encore le gouvernement qui est juge de ce...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volumen1

Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 páginas
...forces de terre et de mer, déclare » la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en » donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté » de l'État lepermettent, en yjoignant les communications convenables. » Les traités de commerce et ceux qui...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'état le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités decommerceet ceux qui pourraient grever...
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Annales: Débates

France. Assemblée nationale constituante (1946 June-Oct.) - 1847 - 822 páginas
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Revue de droit français et étranger, Volumen5

1848 - 890 páginas
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux' chambres aussitôt que...sûreté de l'État le permettent. Les traités de commerce et ceux qui po«r' raient grever l'État, où lier individuellement des Belges, a°Dt d'effet...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volumen2

Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...de terre et de mer , déclare la guerre, fait les traités de paix , d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Élat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Traité de droit public, Volumen3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 páginas
...Chambres pourront refuser les subsides. Le Roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - 1858 - 102 páginas
...forces de terre et de mer., déclare la guerre } fait les traités de paix , d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Étal le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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