Revue politique et parlementaire, Volumen104Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2002 |
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... fonctions ne sont pas qualifiés de haute trahison , ni non plus de la responsabilité pénale qui pourrait résulter des actes faits par celui qui est devenu président de la République anté- rieurement à son entrée en fonction , au moins ...
... fonctions ne sont pas qualifiés de haute trahison , ni non plus de la responsabilité pénale qui pourrait résulter des actes faits par celui qui est devenu président de la République anté- rieurement à son entrée en fonction , au moins ...
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... fonctions car , la personne ne pouvant être dissociée de la fonction , on voit mal comment la séparation des pouvoirs et la fonction attribuée directe- ment par le peuple seraient respectés si le chef de l'Etat était jugé et condamné ...
... fonctions car , la personne ne pouvant être dissociée de la fonction , on voit mal comment la séparation des pouvoirs et la fonction attribuée directe- ment par le peuple seraient respectés si le chef de l'Etat était jugé et condamné ...
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... fonction publique Professeurs , professions scientifiques Professions de l'information , des arts et spectacles Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise Ingénieurs , cadres techniques d'entreprise Cadres et professions ...
... fonction publique Professeurs , professions scientifiques Professions de l'information , des arts et spectacles Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise Ingénieurs , cadres techniques d'entreprise Cadres et professions ...
Contenido
quelles réponses ? interview | 1 |
Propos recueillis par MarieNoëlle Madebène Europe | 22 |
Quelques secondes suffisent | 33 |
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Términos y frases comunes
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