Revue politique et parlementaire, Volumen104Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2002 |
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... décision du 22 janvier 1999 précise que le statut pénal du président de la République , s'agissant d'actes anté- rieurs à ses fonctions ou détachables de celles - ci , réserve , pendant la durée de son mandat , la possibilité de ...
... décision du 22 janvier 1999 précise que le statut pénal du président de la République , s'agissant d'actes anté- rieurs à ses fonctions ou détachables de celles - ci , réserve , pendant la durée de son mandat , la possibilité de ...
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... décision , qui a seule une valeur juridique , qui indique que le président de la République " ... bénéficie d'une immu- nité ... " pour certains actes et qu'il relève de la Haute Cour de justice pour les autres . Dans cet imbroglio ...
... décision , qui a seule une valeur juridique , qui indique que le président de la République " ... bénéficie d'une immu- nité ... " pour certains actes et qu'il relève de la Haute Cour de justice pour les autres . Dans cet imbroglio ...
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... Décision du Conseil constitutionnel annulant certaines dispositions de la loi de modernisation sociale Le 12 janvier 2002 , le Conseil constitutionnel a censuré l'article 107 de la loi de modernisation sociale qui modifiait la ...
... Décision du Conseil constitutionnel annulant certaines dispositions de la loi de modernisation sociale Le 12 janvier 2002 , le Conseil constitutionnel a censuré l'article 107 de la loi de modernisation sociale qui modifiait la ...
Contenido
quelles réponses ? interview | 1 |
Propos recueillis par MarieNoëlle Madebène Europe | 22 |
Quelques secondes suffisent | 33 |
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