Revue politique et parlementaire, Volumen104Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2002 |
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... République en dehors de l'exercice de ses fonctions , ni de ceux qui dans l'exercice de ses fonctions ne sont pas qualifiés de haute trahison , ni non plus de la responsabilité pénale qui pourrait résulter des actes faits par celui qui ...
... République en dehors de l'exercice de ses fonctions , ni de ceux qui dans l'exercice de ses fonctions ne sont pas qualifiés de haute trahison , ni non plus de la responsabilité pénale qui pourrait résulter des actes faits par celui qui ...
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... République , s'agissant d'actes anté- rieurs à ses fonctions ou détachables de celles - ci , réserve , pendant la durée de son mandat , la possibilité de poursuites devant la seule Haute Cour de justice . La statut pénal du président de ...
... République , s'agissant d'actes anté- rieurs à ses fonctions ou détachables de celles - ci , réserve , pendant la durée de son mandat , la possibilité de poursuites devant la seule Haute Cour de justice . La statut pénal du président de ...
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... République , il est normal que des procureurs généraux et des procureurs ( qualifiés d'ail- leurs de " de la République " ) soient en mesure de faire entendre la voix du droit . Qui peut conférer sa légitimité à la justice sinon la ...
... République , il est normal que des procureurs généraux et des procureurs ( qualifiés d'ail- leurs de " de la République " ) soient en mesure de faire entendre la voix du droit . Qui peut conférer sa légitimité à la justice sinon la ...
Contenido
quelles réponses ? interview | 1 |
Propos recueillis par MarieNoëlle Madebène Europe | 22 |
Quelques secondes suffisent | 33 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
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