Revue politique et parlementaire, Volumen104Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2002 |
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... constitution- nels et législatifs en la matière avaient été plus clairs . " ( 1 ) L'assemblée plénière de la Cour de cassa- tion a rendu un arrêt qui est dans la grande tradition de clarté , de concision et de jus- tesse d'analyse de la ...
... constitution- nels et législatifs en la matière avaient été plus clairs . " ( 1 ) L'assemblée plénière de la Cour de cassa- tion a rendu un arrêt qui est dans la grande tradition de clarté , de concision et de jus- tesse d'analyse de la ...
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... constitution pour émettre des avis , juger de la régularité des élections législatives , présidentielles et des opérations référendaires , juger de la conformité à la Constitution des lois organiques , des règle- ments des assemblées ...
... constitution pour émettre des avis , juger de la régularité des élections législatives , présidentielles et des opérations référendaires , juger de la conformité à la Constitution des lois organiques , des règle- ments des assemblées ...
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... Constitution , plus particulièrement son article 72. Les exem- ples de la Nouvelle - Calédonie et de la Corse encadrent cette évolution . Dans le premier cas , une transformation de la Constitution a permis aux autorités du territoire d ...
... Constitution , plus particulièrement son article 72. Les exem- ples de la Nouvelle - Calédonie et de la Corse encadrent cette évolution . Dans le premier cas , une transformation de la Constitution a permis aux autorités du territoire d ...
Contenido
quelles réponses ? interview | 1 |
Propos recueillis par MarieNoëlle Madebène Europe | 22 |
Quelques secondes suffisent | 33 |
Derechos de autor | |
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