Revue politique et parlementaire, Volumen104Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2002 |
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... Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême. Conseil estime - t - il nécessaire de rappeler que : ... 3 ) Conforme au texte de l'article 68 de la constitution , la décision du 22 janvier 1999 précise que le statut pénal du ...
... Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême. Conseil estime - t - il nécessaire de rappeler que : ... 3 ) Conforme au texte de l'article 68 de la constitution , la décision du 22 janvier 1999 précise que le statut pénal du ...
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... Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême , comme certains pays peuvent en connaître , qui soit placée au sommet de l'or- ganisation juridictionnelle mais une juridic- tion créée par la constitution pour émettre des avis ...
... Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême , comme certains pays peuvent en connaître , qui soit placée au sommet de l'or- ganisation juridictionnelle mais une juridic- tion créée par la constitution pour émettre des avis ...
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... Conseil constitutionnel annulant certaines dispositions de la loi de modernisation sociale Le 12 janvier 2002 , le Conseil constitutionnel a censuré l'article 107 de la loi de modernisation sociale qui modifiait la définition du ...
... Conseil constitutionnel annulant certaines dispositions de la loi de modernisation sociale Le 12 janvier 2002 , le Conseil constitutionnel a censuré l'article 107 de la loi de modernisation sociale qui modifiait la définition du ...
Contenido
quelles réponses ? interview | 1 |
Propos recueillis par MarieNoëlle Madebène Europe | 22 |
Quelques secondes suffisent | 33 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
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