...à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord...qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. — L'art. 7 de la loi du 26 mars 1891 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 7. — La présente loi...

...à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. AKT. 2. — La suspension de la peine ne comprend pas le payement de l'amende, des frais du procès...

...applicableeii toute matière, même prévue par une loi spéciale ; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 2, la suspension de la peine ne comprend pas le payement des frais du procès et des dommages-intérêts ; que les amendes en matière de pêche lluviale , bien que n'étant pas une peine d'ordre purement...

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...à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord...2. — La suspension de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès et des dommages-intérêts. Elle ne comprend pas non plus les peines...

...à uns peine plus grave pour crime ou décide droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord...confondre avec la seconde. ART. 2. — La suspension de Li peine necomprend pas le payement des frais du procès et des dommages-intérêts. Elle ne comprend...

...une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non-avenue. » Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » Le sursis à l'exécution de la peine ne pourra donc être prononcé en faveur d'un inculpé, que...

...une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. « Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — La suspension de la...

...une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue . « Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » C'est une marge bien autrement grande laissée à l'application d'une pensée des plus humaines...

...à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. I. Nature de la décision de surfis. L'auteur de la proposition a défini cette décision « l'avertissement...