 | 1897 - 650 páginas
...titre 24 du livre II du Code de procédure civile. Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoil à statuer et l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'au jugement définitif. ART. 17. Les jugements rendus en vertu de la présente loi ne sont pas susceptibles d'appel. Ils, sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 páginas
...comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. << Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit...continue à être servie jusqu'au jugement définitif. » — (Adopté.) « Art. 17. — Les jugements rendus en vertu de la présente loi ne sont pas susceptibles... | |
 | 1898 - 608 páginas
...statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer, et l'indemnité temporaire continuerai être servie jusqu'à la décision définitive. Le tribunal pourra condamner le chef d'entreprise... | |
 | 1898 - 520 páginas
...chef d'entreprise à payer une provision, sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel. Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive. ART. 17. Les jugements rendus en vertu... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 páginas
...comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile. » Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive. Le tribunal pourra condamner le chef... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 páginas
...statue comme en matière sommaire, conformaient au titre ->J\ du livre II du Code de procédure civile. Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer ••I l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive. Le tribunal... | |
 | Julien Goujon - 1900 - 364 páginas
...indispensables. C'est cette difficulté que prévoit l'article 16, dans son alinéa 4, ainsi conçu : c Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive. » Afm que la victime ne souffre pas... | |
 | Adrien Sachet - 1900 - 860 páginas
...statue eomme en matière sommaire, conformément au litre il du livre II du Code de procédure civile. Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l'indemnite temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive. Le tribunal pourra... | |
 | 1902 - 690 páginas
...L'art. 16 de la loi française stipule que si l'accord n'a pas lieu pour la fixation de l'invalidité et si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit...et l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'à la décision définitive. Profilant de cet article, des ouvriers français sont parvenus à... | |
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XXIV du livre II du Code de procédure civile. Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive. Le tribunal pourra condamner le chef d'entreprise à... 
