 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888 - 1222 páginas
...Code civil. En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assuré ou ses ayant-droit ne pourront toucher tout ou partie de l'indemnité...propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé n leurs droits, aient été désintéressés des conséquences du sinistre. ART. •'*. — Les dispositions... | |
 | France - 1889 - 1354 páginas
...articles 17^3 et i38a do Code civil. En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assuré ou ses ayants droit ne pourront toucher...été désintéressés des conséquences du sinistre. i. Les dispositions de l'article 2 ne préjudicieront pas aux droits des intéressés dans le cas où... | |
 | Marc Auguste Pictet, Charles Pictet de Rochemont, Frédéric Guillaume baron Maurice - 1889 - 1154 páginas
...civil. En cas d'assurance du risque locatif ou de recours du voisin, l'assuré ou ses ayants droits ne pourront toucher tout ou partie de l'indemnité,...été désintéressés des conséquences du sinistre. 4* Les dispositions de l'article 2 ne préjudicieront pas aux droits des intéressés dans le cas où... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1889 - 398 páginas
...février 1889, il a décidé (art. 3) que, en cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assuré ou ses ayants droit ne pourront toucher...partie de l'indemnité sans que le propriétaire de l'immeuble lésé, ou le voisin, ou le tiers subrogé à leurs droits aient été désintéressés... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 páginas
...valables ». L'arlicle 3 prévoit l'assurance du risque locatif, et décide que l'assuré ou ses ayanls droit ne pourront toucher tout ou partie de l'indemnité, sans que le propriétaire de l'objet loué ou le tiers, subrogé à son droit, ail été désintéressé des conséquences du sinistre. Créances... | |
 | 1890 - 366 páginas
...articles 1733 et 1382 du code civil. En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assuré ou ses ayants droit ne pourront toucher...été désintéressés des conséquences du sinistre. Art. 4. — Les dispositions de l'article 2 ne préjudicieront pas aux droits des intéressés dans... | |
 | Paul Louis Contat - 1890 - 298 páginas
...civil.» « En cas d'assurance du risque locatif ou du recours « du voisin, l'assuré ou ses ayants-droit ne pourront « toucher tout ou partie de l'indemnité...propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers sub« rogc à leurs droits, aient été désintéressés des con« séquences du sinistre. Art. 4.... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - 1891 - 510 páginas
...édictant la disposition suivante : « En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du « voisin, l'assuré ou ses ayants droit ne pourront toucher...été désintéressés des conséquences du sinistre. » SJ77 vi. — Si nous approuvons entièrement la disposition de l'article 3, § 2 de la loi du 19... | |
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En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assuré ou ses ayants droit ne pourront toucher tout ou partie de l'indemnité sans que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, aient été désintéressés... 
