 | 1833 - 954 páginas
...100. Les juges sont nommés à vie. Aucun juge ne peut être prive cit sa place ni suspendu que par an jugement. Le déplacement d'un juge ne peut avoir...par une nomination nouvelle et de son consentement. roi. Le roi nomme et révoque les ofliciers du ministère public prés des conrs et des tribunaux.... | |
 | 1833 - 990 páginas
...choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents. 100. Les jnges sont nommés à vie. A'icun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d'un jnge ne pent avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. 101. Le roi nomme et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...nomination, l'art. 135 ci-après, au titre des dispositions transitoires, et sa note. 100. Les juges sont nommés à vie. Aucun juge ne peut être privé de...par une nomination nouvelle et de son consentement. Nommés à vie. La section centrale a résolu à l'unanimité que les juges seraient nommés à vie,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...nomination, l'art. 138 ci-après, au titre des dispositions transitoires, et sa note. 100. Les juges sont nommés à vie. Aucun juge ne peut être privé de...déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une1 nomination nouvelle et de son consentement. Nommés à vie. La section centrale a résolu à l'unanimité... | |
 | Étienne Constantin baron de Gerlache - 1842 - 1136 páginas
...président et vice» présidents. » L'article suivant porte : t Les juges sont nommés à vie. Aucnn » juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par juge» ment. » Celles de ces dispositions qui appliquent le principe de l'élection aux places de... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 páginas
...à vie. Aueun juge ne peut être privé de sa plaee ni suspendu que par un jugement. Le déplaeement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son eonsentement. I. 1. i> Si la erainte de destitution planait sur les tribunaux, on pourrait eraindre... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents. ART. 100. Les juges sont nommés à vie. Aucun juge ne peut être privé de...une nomination nouvelle et de son consentement. ART. \Q\. Le roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 páginas
...94. Les juges des tribunaux d'arrondissement et les conseillers sont nommés à vie. — Aucun d'eux ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.— Le déplacement d'un de ces juges ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. Toutefois,... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...de première instance, des justices de paix, et les membres civils de la hante cour militaire, sont nommés à vie ; aucun juge ne peut être privé de...par une nomination nouvelle et de son consentement. Il est interdit à tout membre du pouvoir judiciaire d'exercer, soit par lui-même, soit stras le nom... | |
 | Auguste Ott - 1855 - 716 páginas
...Cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents. « ART. 100. Les juges sont nommés à vie. « Aucun juge ne peut être privé...nomination nouvelle, et de son consentement. « ART. 101. Le roi nomme et révoque los officiers du ministère public près des Cours И des tribunaux.... | |
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Les juges sont nommés à vie. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. 
