 | 1833 - 976 páginas
...exclusivement du ressort des tribunaux. g3. Les contestations qni ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi. 91. Nul tribunal , nulle juridiction contentieuse ne pent être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne... | |
 | 1833 - 990 páginas
...exclusiveinent ciu ressort des tribunaux. 0,3. Les contestations qni ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi. y'i. Nul tribunal , nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...déroger à cette règle : il portait (art. 103) : « Toutes les contestations qui ont pour objet des droits politiques et civils sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. » Six sections avaient adopté cette disposition ; dans la septième, elle avait été adoptée par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...f. les notes aux articles 93 et 94. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Setiort des tribunaux. La loi fondamentale de 1815 contenait une disposition qui avait reçu l'assentiment... | |
 | 1841 - 1052 páginas
...déclarée •téeutaire le 16 du même mois , jour de l'entrée en fonctions du récent. droits politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi. » — •< Art. 107. Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux , provinciaux et... | |
 | 1841 - 1048 páginas
...déclarée exécutoire le 26 du même mois , jour de l'entrée en fonctions du végent. droits politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi. » — « Art. 107. Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux , provinciaux et... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 páginas
...exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 87. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques, sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 88. Nul tribunal, nulle juridiction contenlieuse ne peut être éubt qu'en vertu d'une loi. Il ne peut... | |
 | 1848 - 890 páginas
...EXCLUSIVEMENT du ressort des tribunaux. Les contestations qui ont pour objet des droit* politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi. Ainsi, en principe, toute contestation sur des droits civils ou politiques est du ressort des tribunaux.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...composé. (Cass., *b juin 18iO.) XCIII. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 406. Reisort des tribunaux. La loi fondamentale de 1815 contenait une disposition qui avait reçu l'assentiment... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1852 - 714 páginas
...exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. C'est donc, à proprement parler, une étude sur la compétence des tribunaux en matière civile. La... | |
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Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 
