 | 1882 - 440 páginas
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | 1856 - 780 páginas
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ART. 7. — La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre des... | |
 | 1853 - 344 páginas
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives ,...avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | 1854 - 246 páginas
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...manière que si l'infraction avait été commise au préjudiee d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 páginas
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. — Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 páginas
...précédents , la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 páginas
...articles précédents . la saisie de contrefaçon sera opérée, et lux appliqueront les peines dentóme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'oriüine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 páginas
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives ,...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
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... les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 
