Revue générale d'administration, Volumen90Impr. Berger-Levrault, 1907 |
Otras ediciones - Ver todas
Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
1er juillet actes administrative agents Algérie août arrêté articles Attendu autorisée avril Bâle-Ville bouilleurs de cru Bouveret budget caisse cause Chambre Chambre des lords charge chemins ruraux classe Code civil communal commune compétence conditions congrégation Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conséquence Considérant constitue contrat contravention cour d'appel Cour de cassation décembre décision déclaration décret demande demoiselle Michel députés dispositions établissements février financier fonctionnaires frais Guiry immeubles janvier Japon juin jurisprudence l'administration l'alcool l'arrêt attaqué l'article l'autorité l'avocat général l'État ladite légale législation liquidateur liste électorale locaux loi du 1er maire mars Martigues ment mesures militaire millions ministère public ministre monopole novembre Orchamps-Vennes pension police pourvoi préfet prescriptions propriétaires réclamer règlement réquisition responsabilité résulte REVUE D'ADMIN riverains sapeurs-pompiers sera service seulement sieur sociétés spéciale statué suite suivant supérieure taxe tiers tion titre tramways travail tribunal civil Tribunal des conflits trottoirs Villeneuve-Saint-Germain voie publique vote
Pasajes populares
Página 454 - La désinfection est obligatoire pour tous les cas des maladies prévues à l'article 4 ; les procédés de désinfection devront être approuvés par le ministre de l'Intérieur, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France. Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de...
Página 227 - A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent lo concours nécessaire.
Página 250 - ... toute la durée du travail, la coupure de la ligne doit être maintenue par un dispositif tel que le courant ne puisse être rétabli que sur l'ordre exprès du chef de service.
Página 231 - Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur le lieu de l'attroupement. Un roulement de tambour annoncera l'arrivée du magistrat. Si l'attroupement est armé, le magistrat lui fera sommation de se dissoudre et de se retirer.
Página 232 - Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.
Página 76 - Faute par l'un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, l'autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari, l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion de ses besoins.
Página 248 - Si une machine ou un appareil électrique de la deuxième catégorie se trouve dans un local ayant en même temps une autre destination, la partie du local...
Página 232 - Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.
Página 232 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce, cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Página 71 - ... la loi du 19 février 1889, relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances...