Pasinomie: collection complète des lois, décrets, arrêtés et réglements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueBruylant, 1835 |
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actes administrations agens Arrêté du Directoire articles auront bâtimens BRUMAIRE an 7 Bull bureau canton Cass cent centimes chargé citoyens civil commissaire du Directoire commune Conseil des Anciens Conseil des Cinq-Cents conservation des hypothèques contribution foncière Corps-Législatif créanciers délai départemens département dépenses desdites Directoire exécutif dispositions établi experts FLORÉAL an 7 frimaire FRUCTIDOR an 7 garde nationale gendarmerie nationale GERMINAL an 7 hypothèques immeubles inscription jugemens jugement l'acte l'administration centrale l'administration municipale l'an l'enregistrement lative loi du 19 lois ment MESSIDOR an 7 mille mois mutation NIVOSE an 7 officiers de santé paiement pourront PRAIRIAL an 7 préposés prescrites présent arrêté présente loi pris en comparaison procès-verbal rappel à l'égalité receveur réclamant régie registre relative répartiteurs République Résolution ront santé en chef sera seront service solde de retraite somme THERMIDOR an 7 timbre tion toyens Trésorerie nationale tribunaux usufruit vendémiaire vente VENTOSE an 7