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" On ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que les juges auraient fondé leur décision sur des certilicats délivrés après l'enquête par les témoins (Cass., 29 nov. "
Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et ... - Página 161
1882
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - 1450 páginas
...CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ACTE AUTHENTIQUE. — 2e CHOSE JUGEE, POSSESSOIRE, PÉTITOIRE. 1° 0» ne peut proposer pour la première fois, devant la Cour de cassation, le moyen tiré de la violation des principes en matière d'acte authentique (3) (C. civ., 1317 et suiv.). 2° Les décisions...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - 1394 páginas
...RÉINTÉGRANDE, MOYEN NOUVEAU. 1 о N'intéresse pas l'ordre public et ne peut dès lors être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que les dépositions des témoins reprochas dam une enquête en matière sommaire n'auraient pas dû être...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1885 - 364 páginas
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888 - 372 páginas
...11923. — CASSATION. — EXPERTISE IHRÉGULIÉRE. — MOYEN NOUVEAU. Ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce qu'un arrêt aurait fait état d'une expertise entachée d'irrégularité. ARRÊT (Maurain). LA COUR;...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 694 páginas
...commune. (4 déc. i833. Civ. R. Rouen, Blosscville. Du.l.Oz. P. XXXIV, ',390 — On ne peut non plus proposer pour la première fois devant la cour de cassation le moyen d'interruption ou suspension, même pour cause de minorité, do la prescription admise par le» premiers...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 692 páginas
...commune. ,', déc. i833. Civ. R. Rouen, Blosseville. D.lLLOZ. P. XXXIV, i,390 — On ne peut non plus proposer pour la première fois devant la cour de cassation le moyen d'interruption ou suspension, même pour cause de minorité, de la prescription admise par les premiers...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen74

1849 - 700 páginas
...241, on article fort intéressant sur cette juridiction de M. Mcias Gaillard. LVII. — On ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que : 1° Les tribunaux civils sont incompétentspour connaître de la validité d'une saisie-arrêt formée...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851 - 508 páginas
...judiciaire, qui aient été invoqués devant la Cour d'appel ; que le demandeur ne peut donc être reçu à proposer, pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen qu'il puise dans la viola lioa des lois citées. Sur le 4" moyen, déduit de la violation de l'article...
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Le droit civil français, Volumen3

Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 páginas
...reporter au moment de la vente, c'est-à-dire au moment où le prix a élé convenu. Cependant, on ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce que les experts chargés d'estimer les immeubles vendus auraient pris pour bas); Цс leur...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl ..., Volumen4

Aubry - 1860 - 752 páginas
...54, 1, 127. — Mais la femme mariée autorisée à ester en instance d'appel , n'est pas admise à proposer pour la première fois devant la cour de cassation , le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas obtenu l'autorisation d'ester en première instance. Req. rej., 29 juin 1842,...
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