...son choix le défendeur devant le trî« buiial de son domicile ou celui du lieu du paiev meut , où du lieu où la promesse a été faite et « la marchandise livrée, d'où il suit que le hibu« nal de Charleroi était compétent dans l'espèce. « Attendu au principal...

...tribunal de commerce soit compétent , il faut qu'il soit celui du domicile du défendeur, ou celui du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée , ou celui du lieu où le payement devait se faire (art. 420, C. de P. ). La ville de Coblentz n'est...

...d'action commerciale , mais le tribunal devant lequel on l'exerce n'est ni celui du domicile , ni celui du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, ni celui de l'arrondissement où la le payement doit être effectué, et les parties n'ont pas élu...

...novembre 1836. — 1" Ch. COUR ROYALE DE TOULOUSE. Compétence. — Tribunal de commerce. — Caution. Le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée est compétent, non- seulement pour connaître de l'action dirigée contre l'acheteur, obligé principal,...

...à son choix , le défendeur, devant le tribunal de son domicile, ou celui du lieu du paiement, ou du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée; d'où il suit que le tribunal de Charleroi était compétent dans l'espèce ; — IVJel l'appellation...

...trafic, esl du ressort de la juridiction commerciale. i.'.j. g. (Tribunal de commerce. — Caution.) Le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise dicielle : il n'a, comme juge d'appel, que la compétence attribuée au juge de paix. 585. 1 5. ( Conseil...

...ainsi qu'il l'est dans les matières personnelles ordinaires. Le défendeur peut encore être cité devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui du lieu où le payement doit être effectué; dispositions conformes, la première,...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...cire assigné devant le tribunal du lieu de. son domicile, permet, en matière commerciale, d'assigner devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, se réfère uniquement aux contrats qui se résument en une livraison de marchandises, précédée...

...l'art. 420, Code pr. civ. qui dispose que le demandeur peut assigner devant le tribunal de commerce du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée , ne saurait recevoir d'application lorsque le contrat est dénié ou que le procès porte sur la livraison...