...art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...en rescision des Conventions, 13o4. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé : dans le cas d'erreur...

...rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur-...

...rescision des Conventions. Article 1 3o4- Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur...

...De ГЛсИпп en millité ou en rescision des Conventions. lío;}. Dan» tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d une convention n'est pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de...

...Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur est valable , . soit que l'engagement...

...ou le curateur s'il ya lieu. LXXIX. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention, n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou...

...d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une convention , n'est pas limitée à » un moindre temps...loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance...

...besoin pour recourir à la justice. Ainsi , dans tous les cas où l'action en rescision ou on nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps...