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" L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. "
Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et ... - Página 109
1882
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...créancier a déchargé le débiteur. (Pothier, n° 620.) L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en...décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. ( Code Civil , art. îo38. ) La loi romaine dispose : Acquîsitâ temel e.rceptione...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...libère la caution. 4. L'acceptation volontaire que le créancier a iuitc d'un immeuble ou d'un efTct quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. § V. Acceptation du mandat. 5. Le mandat ou procuration est uu acle par lequel...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 páginas
...disposition de l'art. 2038, Cod. Nap., d'après laquelle Faeceplation volontaire par le créancier d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement...la dette principale, décharge la caution, encore bien que le créancier vienne à en être évincé, est générale el t'applique à la caution solidaire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. 2038. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale , décharge la camion , encore que le créancier vienne à en être évincé. ao3g. La simple prorogation de terme...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. 2o38. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en...décharge la caution , encore que le créancier vienne à en être évincé, 2009. La simple prorogation de terme , accordée par le créancier au débiteur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...créancier , s'opérer en faveur de la caution. Article 2o58 L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en...décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. . ex leg. 54 , ff. de soluiionibus et liberationibus. Leg. 4', ff. eod. lit. Leg....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...©cfculbner bloß fiïr feine ^erfni jufîe'ten, 2o38. L'acceptation volontaire que le créancier л laite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement...décharge la caution , encore que le créancier vienne à en être évincé. аоЗс). La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur...
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Cours de code civil, Volumen7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. XXX. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque, en...décharge la caution , encore que le créancier vienne à en être évincé. XXXI. La simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...plus s'opérer en faveur de la caution. ao38 •-•.">• L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en...décharge la caution, encore que le créancier vienne ensuite à en être évincé. ao3y 24. La simple prorogation de terme, accordée par le créancier...
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