...réglées , dans ce cas , par le préfet en conseil de préfecture. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains...

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...l'enquête à laquelle le préfet de la Nièvre a fait procéder au mois d'atant reconnaissance et ûxation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires rivrains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou...

...seront réglées, dans ce cas, par le Préfet en conseil de préfecture. 15. Les arrêtés du Préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une 'indemnité, qui sera réglée à l'amiable...

...réglées, dans ce cas, par le Préfet, en Conseil de préfecture. 1 5. Les arrêtés du Préfet , portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au t lu'iiâiu le sul compris dans les limites •qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains...

...réglées, dans ce cas, par Je préfet en conseil de préfecture. ARTICLE 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétairfS riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable...

...réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. ARTICLE 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable...

...seront réglées dans ce cas par le préfet , en conseil de préfecture. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au chenlin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent Le droit des propriétaires riverains se...

...réglées , dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. Art. i5. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou...

...réglées , dans ce cas, par le préfet, en conseil de préfecture. Art. 13. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou...