 | 1883 - 380 páginas
...rechercher les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire ou fermier pourra, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit. « Or, dans l'espèce, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, du 14 août 1882, s'en référant à... | |
 | 1875 - 404 páginas
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 | 1877 - 408 páginas
...espèces d'animaux malfaisants et nuisibles que le propriétaire, possesseur, fermier ou ayant droit peut en tout temps détruire sur 'ses terres, et les conditions de l'exernice de ce droit; — que cet art. 13 comprend les pigeons ramiers et autorise leur destruction... | |
 | Léon Bertrand - 564 páginas
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 | France - 1844 - 224 páginas
...Les espèces d'animaux malfaisans ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra , en tout temps , détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 páginas
...les espèces d'animaux malfaisants et nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à... | |
 | France - 1844 - 666 páginas
...Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 páginas
...LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS ou NUISIRLES QUE LE PROPRIÉTAIRE , POSSESSEUR OU FERMIER , POURRA EN TOUT TEMPS DÉTRUIRE SUR SES TERRES, ET LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE CE DROIT , SANS PRÉJUDICE DU DROIT APPARTENANT AU PROPRIÉTAIRE OU AU FEF.MIER DE REPOUSSER OU DE DÉTRUIRE,... | |
 | 1844 - 396 páginas
...espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétarie , possesseur ou fermier, pourra en tous temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire,... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
