Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et chronologique du Recueil général des lois et des arrets

Portada
S'Adresser a l"administration du Recueil, 1882
0 Opiniones
Las opiniones no están verificadas, pero Google revisa que no haya contenido falso y lo quita si lo identifica
 

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Páginas seleccionadas

Otras ediciones - Ver todas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 109 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Página 96 - ... signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou à défaut, par le juge de paix ; chez...
Página 109 - L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.
Página 117 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; — 2...
Página 138 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à. l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Página 173 - Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans.
Página 161 - On ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que les juges auraient fondé leur décision sur des certilicats délivrés après l'enquête par les témoins (Cass., 29 nov.
Página 95 - Corps législatif par la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et consignations sur les opérations de l'année 1857 et sur la situation de ces deux établissements.
Página 180 - ... le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit celui du lieu où le paiement devait être effectué (Q.

Información bibliográfica