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" La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. "
Histoire des banques en France - Página 186
por Alphonse Courtois - 1881 - 375 páginas
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 páginas
...prononcée on mime demandée (1). (XI, Bull.MXCl, ». 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité, en cas de séparation de corps prononcée...
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Annuaire des deux mondes: histoire générale des divers états

François Buloz - 1851 - 1000 páginas
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 páginas
...dicipline militaires. XII. BANQUES COLOXIALES. — § 1er. Origine. — La loi riu 30 avril 184l), en accordant aux colons l'indemnité promise par le décret du gouvernement provisoire, qui avait prononcé l'abolition de l'esclavage, avait décidé qu'un prélèvement d'un huitième serait...
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Annuaire encyclopédique

1865 - 884 páginas
...entière liberté commerciale. Ad« officiels. — Sénatus-consulte du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 1« loi du 6 décembre 1850 sur le désaveu de patanilé en cas de séparation de corps prononcée...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen34

1905 - 1758 páginas
...avril 1906). Le même jour, 30 mars, le Sénul à voté un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Chambre des députés a, le 5 février, adopté une proposition de loi de M. Riotleau tendant :...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1874 - 1082 páginas
...institutions dont nous n'avons encore rien dit, pour ne pas rompre notre récit. La loi du 30 avril 18i9, en accordant aux colons l'indemnité promise par le...aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et la Réunion, serait prélevé pour servir à l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans...
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Il Diritto commerciale e la parte generale delle obbligazioni ..., Volumen7

1889 - 496 páginas
...formalités, jusqu'au 31 mars, date de la clòture des listes. Art. 26. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Camera di Commercio di Milano procedeva, con la discussione che riferiamo, a stabilire un uso di...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 páginas
...par MM. le colonel Meinadier et Emile Gayot. Il est ainsi conçu : c La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, i La commission, d'accord avec le Gouvernement, accepte cette disposition. Personne ne demande la parole?......
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Dictionnaire général d'administration, Volumen1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...obtenir la naturalisation ordinaire. « Art. 2. — La présente loi est applicable à l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. « Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et...
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Revue internationale du droit maritime, Volumen17

1902 - 978 páginas
...ce qu'elles ont de contraire au présent article. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...
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