...transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédens possesseurs. s Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe,...titre gratuit, lesquels , dans ce cas , ne feront de retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. > 8. Toutes...

...Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation, etc., auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée,...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. » L'article 7 du projet, s'exprimait en ces termes : » En cas de suppression ou d'extinction d'une...

...congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire , qui sera prélevée, i." sur les biens acquis à titre onéreux; 2." subsidiairement...testateurs qu'après l'extinction de.sdites pensions. 8. Toutes les dispositions de la présente loi , autres que celles qui sont relatives à l'autorisation...

...acquis à titre onéreux; z° subsidiairement, sur les biens acquis à titre gratuit , lesquels , clans ce cas , ne feront retour aux familles des donateurs...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. 8. Toutes les dispositions de la présente loi, autres que celles qui sont relatives à l'autorisation...

...supprimée auraient droit à une pension alimentaire prélevée sur les biens acquis à titre onéreux , et subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit , lesquels , dans ce cas , ne seraient retournés aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions....

...droit à une pension alimentaire prélevée sur les biens acquis à titre onéreux , et subsidiairemcnt sur les biens acquis à titre gratuit , lesquels , dans ce cas, ne seraient retournés aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions....

...congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension ali^ mentaire qui sera prélevée, i° sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. Ibid. 1080. Toutes les dispositions delà présente loi, autres que celles qui sont relatives à l'autorisation,...

...congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée, i° sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement...donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites paroisses. 8. Toutes les dispositions de la présente loi , autres que celles qui sont relatives à...

...transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédens possesseurs. — Dans le cas de révocation , prévu par le premier...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. « II nous semble que cet article contient la reconnaissance implicite du principe par nous émis ,...

...prélevée, i° sur les biens acquis à titre onéreux; ?." subsidiairemeut, sur les biens acquis à litre gratuit , lesquels, dans ce cas, ne feront retour...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. 8. Toutes les dispositions de la présente loi autres que celles qui sont relatives à l'autorisation...