 Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint...  Annuaire de législation francaise - Página 1631906Vista completa - Acerca de este libro
 | 1905 - 1168 páginas
...signées à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. — Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...cidessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes et naturels, reconnus... | |
 | 1890 - 568 páginas
...ou séparé de corps a droit à une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté...l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint de la victime cesse d'avoir droit à la rente, mais reçoit, à titre d'indemnité totale, le triple... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 páginas
...désignés : 1° Au conjoint survivant, une rente égale à 20 0, 0 du salaire moyen annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. Cette rente ne sera due au conjoint divorcé ou séparé de corps qu'à concurrence du chiffre qui... | |
 | 1897 - 664 páginas
...à partir du décès, dans les conditions suivantes : » A. — Une rente viagère égale à 2o o/o du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale.... | |
 | 1897 - 650 páginas
...désignées, à parlir du décès, dans les conditions suivantes : À. Une rente viagère égale à 20 p. 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ait été contracté antérieurement à l'accident. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize... | |
 | 1897 - 1126 páginas
...est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...; il lui sera alloué, dans ce cas , le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant... | |
 | 1898 - 846 páginas
...servir aux héritiers de la victime, lorsque l'accident est suivi de mort, sur les bases ci-après : a) Une rente viagère égale à 20 °/0 du salaire...ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. b} Pour les enfanta, légitimes ou naturels, reconnus avant... | |
 | 1898 - 520 páginas
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 p. 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant... | |
 | 1898 - 1176 páginas
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes: A. Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le. triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant... | |
 | 1898 - 1278 páginas
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant... | |
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