| France - 1876 - 1548 páginas
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tons de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur ie pla travail! publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie 'l'expropriation, soit pour l'extraction... | |
| France - 1856 - 1180 páginas
...l'administration de la loi du 3 mai 18/11. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la société est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
| 1862 - 826 páginas
...publique, la compagnie est Investie i pdnr l'exécution des travaux dépendants de sa contessioh, de tons les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publie?, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation; Soit pour l'extraction, le transport... | |
| 1868 - 790 páginas
...compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits flue les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, pour l'extraction, le transport el le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même... | |
| Compagnie du canal de Roanne à Digoin - 1838 - 188 páginas
...La Compagnie du Canal de Roanne étant investie ( d'après l'article 17 de son cahier des charges) de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'état, les droits d'octroi ne pourront être perçus sur aucun des... | |
| 1854 - 646 páginas
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| A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...de la loi du 7 juillet 1833. 17. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat; elle pourra en conséquence se procurer, par les mêmes voies,... | |
| Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...payés par la Compagnie. Art. i3. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
| Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...prescrites par les contiibutions directes. La compagnie, pour les travaux mis à sa cliarge, est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra en conséquence se procurer par les mêmes voies... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...la loi du 3 mai 1841 . Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
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