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" Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. "
Revue politique et parlementaire - Página 208
editado por - 1912
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen105

1880 - 544 páginas
...porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres. Art. 11. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 páginas
...nominatives, même sans l'autorisation du conseil de famille, qui, par conséquent, sont plus favorisés. 11. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ( 1). Les délais, en ce qui concerne ces colonies,...
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Du furtum en droit romain: De la récidive en droit français

Rémy Pascaud - 1883 - 1174 páginas
...porteur esl soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres. Art. il . — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, delà Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,...
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Droit romain:- Des fonctions du tuteur: Droit français:- Du régime de la ...

Henry Dumoulin - 1885 - 910 páginas
...porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces litres. Art. H. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 744 páginas
...porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titrée. Art. 11. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen40

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 722 páginas
...l'article 51 nouveau proposé par la commission lui donne satisfaction. Cet article est ainsi conçu : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. » Je le mets aux voix. (L'article 51, mis aux...
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volumen13

1900 - 526 páginas
...porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ses litres. Art. 11. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; les délais en ce qui concerne ces colonies,...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen43

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 646 páginas
...manière à les rendre conformes aux dispositions de la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 51. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces litres. Art. 11. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 páginas
...titres au porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres. 11. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,...
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