| 1880 - 544 páginas
...porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres. Art. 11. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,... | |
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 páginas
...nominatives, même sans l'autorisation du conseil de famille, qui, par conséquent, sont plus favorisés. 11. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ( 1). Les délais, en ce qui concerne ces colonies,... | |
| Rémy Pascaud - 1883 - 1174 páginas
...porteur esl soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres. Art. il . — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, delà Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,... | |
| Henry Dumoulin - 1885 - 910 páginas
...porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces litres. Art. H. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 744 páginas
...porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titrée. Art. 11. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 722 páginas
...l'article 51 nouveau proposé par la commission lui donne satisfaction. Cet article est ainsi conçu : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. » Je le mets aux voix. (L'article 51, mis aux... | |
| 1900 - 526 páginas
...porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ses litres. Art. 11. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; les délais en ce qui concerne ces colonies,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 648 páginas
...manière à les rendre conformes aux dispositions de la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 51. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux... | |
| Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces litres. Art. 11. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,... | |
| France - 1906 - 650 páginas
...titres au porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres. 11. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies,... | |
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