 Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation...  Revue politique et parlementaire - Página 206editado por - 1912Vista completa - Acerca de este libro
 | 1856 - 1072 páginas
...elins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui... | |
 | 1849 - 1072 páginas
...Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à é'ire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, on contenant une... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...55*.) Les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de candidats à élire sont valables; les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ceux qui contiennent... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. « Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. » (Adopté.) « Art. 49. Les bullelins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 páginas
...article, sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou qui... | |
 | France - 1855 - 1416 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...bulletins sont valables , bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 páginas
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 páginas
...bulletins sont valables , bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou qui... | |
| |
