...entrenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pourles engager à commetre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou pour leur en procurer les {moyens , sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même ou Ie*dites machinations...

...pratiqué des machinations ou entretenu d« intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations...

...des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs, agens , pour les engager à commettre des hostilités ou à...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort (2). Cette disposition aura lieu dans le cas même où Jesdites (f ) £<...

...vos concitoyens, et vous mériter àtout jamais leur bienveillance et leur reconnaissante affection! Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations...

...intelligences ne sont coupables qu'autant qu'elles ont eu pour objet d'engager les puissances étrangères à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou de leur en procurer les moyens. Ainsi c'est la provocation à commettre des hostilités qui imprime...

...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la .France , on pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. --Cette disposition aura lieu dans le cas...

...Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. P. 7 1°, 12, 37 note. »e. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. P. 7 1°, 12, SI noie. Cette disposition aura lieu dans le cas même où...

...par la charte et par la constitution belge. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou enlrenu des intelligences avec les puissances étrangères...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués. — Cette disposition aura lieu dans le...

...tout Français qui porte les armes contre la France, ou qui pratique des machinations ou entretient des intelligences avec les puissances étrangères...commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre conlrc la France, ou pour leur en procurer les moyens, commet un crime que l'on appelle, dans le langage...

...des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents , pour les engager à commettre ou à entreprendre la guerre contre la France ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. P. 7-1*, 18. — Cette disposition aura lieu dans le cas môme où lèsdites...