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" Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,... "
Revue politique et parlementaire - Página 350
editado por - 1912
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...entrenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pourles engager à commetre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou pour leur en procurer les {moyens , sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même ou Ie*dites machinations...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 páginas
...pratiqué des machinations ou entretenu d« intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 páginas
...des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs, agens , pour les engager à commettre des hostilités ou à...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort (2). Cette disposition aura lieu dans le cas même où Jesdites (f ) £<...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volumen1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 páginas
...vos concitoyens, et vous mériter àtout jamais leur bienveillance et leur reconnaissante affection! Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations...
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Théorie du Code pénal, Volúmenes1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...intelligences ne sont coupables qu'autant qu'elles ont eu pour objet d'engager les puissances étrangères à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou de leur en procurer les moyens. Ainsi c'est la provocation à commettre des hostilités qui imprime...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839 - 556 páginas
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la .France , on pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. --Cette disposition aura lieu dans le cas...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. P. 7 1°, 12, 37 note. »e. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. P. 7 1°, 12, SI noie. Cette disposition aura lieu dans le cas même où...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...par la charte et par la constitution belge. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou enlrenu des intelligences avec les puissances étrangères...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués. — Cette disposition aura lieu dans le...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1845 - 750 páginas
...tout Français qui porte les armes contre la France, ou qui pratique des machinations ou entretient des intelligences avec les puissances étrangères...commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre conlrc la France, ou pour leur en procurer les moyens, commet un crime que l'on appelle, dans le langage...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents , pour les engager à commettre ou à entreprendre la guerre contre la France ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. P. 7-1*, 18. — Cette disposition aura lieu dans le cas môme où lèsdites...
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