...seront soumises. Au demeurant, et en l'absence d'un accord spécial, les dispositions établies par la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye, le 29 juillet 1899, seront applicables, sans préjudice des additions et modifications contenues dans...

...Article unique. — Les membres non français d'un tribunal arbitral, siégeant en France par application de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye, le 39 juillet i8(jg, jouiront, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques...

...sentence. » ARTICLE 3. Le présent traité ne sera obligatoire que pour les Etats qui auraient signé la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899, et pour ceux qui ratifieraient le protocole, adopté à l'unanimité par les républiques...

...signataires de la Convention précitée. 14 juin 1!H)7. PROTOCOLE. Les Puissances qui ont ratifié la Convention pour le, Règlement Pacifique des Conflits Internationaux, signée à La Haye le 29 Juillet 1809, désirant mettre a même d'adhérer à cette Convention les Etats, non représentés...

...ternies tïe l'envoi devant être déterminés en chaque cas par un échange de notes. Les stipulations des articles 9 à 36 inclusivement de la convention pour le règlement pacifique des différends internationaux, conclue à la Haye le 18 octobre 1907, pour autant qu'elles sont applicables...

...membres d'un tribunal d'arbitrage qui viendrait siéger en France, par application dela Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899 (I.,n° 2968; an., S.0. de 1902, p. 149). = Son ordre du jour motivé, déposé à...

...Italie. — Le chevalier d'Arc. — A. d'Avril, La conférence de La Haye. — Convention d'arbitrage pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à la Haye, le ai) juillet 1899. — Documents originaux. Dépèches de Sébastien de l'Aubespine. ambassadeur de...

...Première Conférence de la Paix, qUi ont été convoquées à la Deuxième, le mode d'adhésion à la Convention pour le règlement pacifique des conflits [internationaux, signée à La Haye, le 29 juillet 1899. A la suite de ce protocole, le soussigné, Ministre des affaires étrangères de Sa...

...Gouvernement de la République Mexicaine, serait soumis à un Tribunal d'Arbitrage, constitué sur les bases de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899, qui serait composé de la manière suivante, savoir : Le Président des États-Unis...

...— Les Etats contractants s'engagent à soumettre à la Cour permanente d'arbitrage instituée par la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 2y juillet 18f)^, chacun des conflits ou différends qui pourraient naître entre eux et qui ne pourraient...