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" L'actif des entreprises à forme tontiniere doit, sous réserve des dispositions qui pourraient être prescrites par les législations étrangères pour les souscriptions reçues à l'étranger, être employé en valeurs émises par l'Etat français ou... "
Revue politique et parlementaire - Página 273
editado por - 1912
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen9,Parte2

France - 1917 - 1584 páginas
...étrangères pour les souscriptions reçues à l'étranger, être employé *n valeurs émises par l'État français ou pourvues par lui d'une garantie portant...capital ou sur le revenu, en obligations libérées *t négociables des départements, des communes et des chambres *< nmerce de France et d'Algérie,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen30,Tema 1;Volumen59

France. Ministère des finances - 1906 - 706 páginas
...17 mars 1906 doivent être employés ainsi qu'il suit : 1° Sans limitation : En valeurs émises par l'Etat français ou pourvues par lui d'une garantie...négociables des départements, des communes et des chambres da commerce de France et d'Algérie; en obligations foncières et communales du Crédit foncier de...
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 páginas
...d'employer leur actif ainsi qu'il suit. « 1° Sans limitation : « En valeurs émises par l'Etat fnim.'ais, ou pourvues par lui d'une garantie portant sur le....foncières et communales du Crédit foncier de France ; « En prêts sur toutes les susdites valeurs, jusqu'à concurrence de 75 p. iOO de lour cours ; «...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen73

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 1312 páginas
...tenues d'employer leur actif ainsi qu'il suit : « 1° Sans limitation : » En valeurs émises par l'Etat français, ou pourvues par lui d'une garantie portant sur le capital ou sur le revenu; M En obligii lions libérées et négociables des départements, des communes et des chambres de commerce...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volumen38

1906 - 834 páginas
...législations étrangères pour les souscriptions reçues à l'étranger, être employé en valeurs émises par l'Etat français ou pourvues par lui d'une garantie portant sur le capital ou sur le revenu, eu obligations libérées et négociables des départements, des communes et des chambres de commerce...
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Théorie mathématique des assurances

P. J. Richard, Émile Petit - 1908 - 428 páginas
...i7 mars i9o5, être employé ainsi qu'il suit : i° Sans limitation : en valeurs émises par l'État français ou pourvues par lui d'une garantie portant...foncières et communales du Crédit foncier de France; en prêts sur toutes les susdites valeurs, jusqu'à concurrence de 76 °/0 de leur cours; en avances...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1912 - 552 páginas
...que ïactif des entreprises à forme tontinière doit « être employé en valeurs émises par l'Elut français ou pourvues par lui d'une garantie portant sur le capital ou le revenu, en obligations libérées et négociables des départements, des communes et des chambres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen8,Parte1

France - 1916 - 1286 páginas
...décret, doivent 't être employés ainsi qu'il suit: Г Sans limitation : ; En valeurs émises par l'Etat français, ou pourvues par lui d'une garantie...négociables des départements, des communes et des chani'bres de commerce de France, d'Algérie et d'Indo-Chine ; en obligations libérées et négociables...
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

1927 - 808 páginas
...l'article 12 de ladite loi, être employés en valeurs émises par l'Htnl français ou pourvues par hii d'une garantie portant sur le capital ou sur le revenu; en obligations libérées cl négociables des départements, des communes et des chambres »le commerce de France et d'Algérie...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volumen24

France. Ministère du travail - 1917 - 830 páginas
...législations étrangère* pour les souscriptions reçues à l'étranger, être employé en valeurs émises par l'Etat français ou pourvues par lui d'une garantie...revenu, en obligations libérées et négociables des déparlements , des communes et des chambres de commerce de France et d'Algérie, en obligations foncières...
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