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" DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 190,5 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de Boisson (1). "
Revue politique et parlementaire - Página 178
editado por - 1912
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen12

France - 1912 - 748 páginas
...Le ministre des Colonies et le ministre des Financessontchargés,elc. 15 avril = 29 juin 1912. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er aoot 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées...
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Revue générale d'administration, Volumen48

France. Ministère de l'intérieur - 1925 - 610 páginas
...pour tous les départements. Le contrôle des prix de vente sera assuré par les agents qualifiés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. ART. 14. — La présente loi est applicable aux départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle....
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Revue générale d'administration, Volumen49

France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 páginas
...l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et de la falsification des denrées alimentaires et des produits agricoles...
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Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et ...

1928 - 156 páginas
...11. 24 sept, 1927, p. 1346. Règlement d'administration publique pour l'application ù l'Indochine de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. I). 17 août 1928, p. 1816. Règlement d'administration publique pour l'application a la colonie de...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Volumen10,Parte2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...août 1905 ; 2° la proposition de loi ayant pour objet de compléter le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
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Les Lois nouvelles

1904 - 1228 páginas
...approuvées et les sociétés libres des unions libres. Le Conseil d'État, chargé de rédiger le décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er avril 1898, s'inspira de cette opinion des représentants les plus autorisés de la mutualité pour...
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Traité complet d'analyse chimique appliquée aux essais industriels, Volumen2

Julius Post - 1907 - 954 páginas
...certain temps de service. Documents divers Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,...
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Revue catholique des institutions et du droit

1907 - 1234 páginas
...parlementaires publiés du 25 juin au 29 juillet. AOUT 1(>O« I. - PARTIE OFFICIELLE 2. — Décret pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les boissons, les de urées alimentaires et la produits agricoles, p. 55'J1 et arrêté...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen12

1907 - 520 páginas
...et substituant à ces dispositions celles contenues dans les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen12

1907 - 518 páginas
...et substituant à ces dispositions celles contenues dans les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
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