Revue politique et parlementaire, Volumen73Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) Armand Colin & cie., 1912 |
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... conventions anté- rieures qu'ils remplacent ( 1 ) : traité du 10 février 1908 , entre les Etats - Unis et la France , traité du 4 avril entre les Etats- Unis et l'Angleterre ; et que , dans ce but , on a fait disparaî- tre certaines ...
... conventions anté- rieures qu'ils remplacent ( 1 ) : traité du 10 février 1908 , entre les Etats - Unis et la France , traité du 4 avril entre les Etats- Unis et l'Angleterre ; et que , dans ce but , on a fait disparaî- tre certaines ...
Página 60
... conventions ont tenu compte de ces limites naturelles de l'action arbitrale , la simple lec- ture du protocole démontre qu'ils ont prévu la possibilité de cas « non arbitrables » , si l'on nous passe ce néologisme barbare mais explicite ...
... conventions ont tenu compte de ces limites naturelles de l'action arbitrale , la simple lec- ture du protocole démontre qu'ils ont prévu la possibilité de cas « non arbitrables » , si l'on nous passe ce néologisme barbare mais explicite ...
Página 65
... convention concrète , spéciale au point litigieux , aussi serrée et exacte que possible , si l'on veut écarter des chances de conflits déplorables , car la juridiction arbitrale étant une ju- ridiction acceptée , les Etats en litige ne ...
... convention concrète , spéciale au point litigieux , aussi serrée et exacte que possible , si l'on veut écarter des chances de conflits déplorables , car la juridiction arbitrale étant une ju- ridiction acceptée , les Etats en litige ne ...
Página 74
... convention principale qui suppose pour son exé- cution des conventions secondaires ne laisse point entière la liberté des co - contractants dans la conclusion de ces con- ventions secondaires . Ils sont pour ces dernières fatalement ...
... convention principale qui suppose pour son exé- cution des conventions secondaires ne laisse point entière la liberté des co - contractants dans la conclusion de ces con- ventions secondaires . Ils sont pour ces dernières fatalement ...
Página 77
... Convention pour le Règlement pacifique des Conflits internationaux conclue à la seconde Conférence de la Paix , à La Haye , le 18 octobre 1907 , régiront à l'exception des articles 53 et 54 de ladite Convention , la procédure arbitrale ...
... Convention pour le Règlement pacifique des Conflits internationaux conclue à la seconde Conférence de la Paix , à La Haye , le 18 octobre 1907 , régiront à l'exception des articles 53 et 54 de ladite Convention , la procédure arbitrale ...
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 86 - Tribunal d'Arbitrage, constitué sur les bases de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899...
Página 206 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou...
Página 273 - L'actif des entreprises à forme tontiniere doit, sous réserve des dispositions qui pourraient être prescrites par les législations étrangères pour les souscriptions reçues à l'étranger, être employé en valeurs émises par l'Etat français ou pourvues par lui d'une garantie portant sur le capital ou sur le revenu, en obligations libérées et négociables des départements, des communes et des chambres de commerce de France et d'Algérie, en obligations foncières et communales du Crédit...
Página 85 - Russies d'une part, et par le Président des Etats-Unis avec l'avis et le consentement du Sénat, de l'autre, les ratifications en seront échangées...
Página 350 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Página 208 - Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.
Página 178 - DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 190,5 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de Boisson (1).
Página 192 - ... de la loi du 5 avril 1910, modifiée par la loi du 27 février 1912, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit :
Página 195 - L'idée pure de la démocratie, suivant sa définition, c'est le gouvernement de tout le peuple par tout le peuple également représenté. La démocratie, telle qu'on la conçoit et qu'on la pratique aujourd'hui, c'est le gouvernement de tout le peuple par une simple majorité du peuple exclusivement représentée.
Página 620 - L'article 13, deuxième alinéa, de la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de...