La conférence des délégués des gouvernements cantonaux a abouti à une entente sur un certain nombre de points, mais non pas sur tous. Ainsi on s'est mis d'accord pour que dans les casinos les jeux de hasard ne puissent être exploités qu'en régie et non pas affermés à un entrepreneur de jeux ; que les comptes soient soumis à une autorité publique de contrôle et le bénéfice net affecté exclusivement à des dépenses d'utilité publique ; pour que l'accès des salles où on joue, soit rigoureusement interdit aux mineurs, pour que le jeu dit de « la boule » soit seul autorisé. Mais on n'a pas pu s'entendre sur la question importante du maximum de l'enjeu (2 ou 5 francs), ni sur le point de savoir si la population indigène sera ou non exclue des salles de jeux ; ni enfin sur une proportion à imposer entre les chances de gain du public et celles de l'entreprise des jeux. Le Conseil fédéral se réserve de fixer ces points dans une ordonnance générale-, maintenant qu'il a pris connaissance des avis divergents des autorités de police des cantons. La conférence dont je vous parle a eu lieu fin mars et l'ordonnance annoncée n'a pas encore paru. Dans la session de juin du Conseil national, un député libéral de Neuchâtel, M. Calame-Colin, a déclaré qu'il ne pouvait pas approuver l'attitude du Conseil fédéral et qu'à ses yeux la seule solution pratique, la seule aussi qui soit dans l'esprit de la constitution est l'interdiction absolue. C'est la manière de voir des abolitionnistes: Si, l'interdiction absolue n'est pas dans la constitution, disent-ils, il faut l'y introduire et nous convierons le peuple à le faire en lui soumettant, au moyen de l'initiative populaire appuyée de 50.000 signatures, un texte constitutionnel qui mette définitivement un terme aux distinctions byzantines qu'on nous oppose. Nous en sommes là. Il ne faudrait pas s'étonner si los abolitionnistes entrent en campagne avant qu'il soit longtemps. La lenteur du Conseil fédéral à promulguer l'ordonnance qu'il a promise leur sera un suffisant motif pour ne pas attendre davantage. LA VIE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE EN FRANCE I. 1er août. - LA VIE LÉGISLATIVE ET PARLEMENTAIRE I. Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, etc. Loi tendant à modifier la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907, sur le mouillage et le sucrage des vins. (J. O., p. 6897.) 2 août. Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1910 sur le service à bord des bâtiments de la marine militaire. (J. O., p. 6937.) 7 août Loi étendant aux officiers généraux du corps des mécaniciens de la marine, le bénéfice du cadre de réserve. (J. O., p. 7106.) 8 août. Décret modifiant celui du 25 mars 1911, relatif aux retraites ouvrières et paysannes, suivi d'une circulaire du garde des sceaux. (J. O., p. 7199, et erratum, p. 7233.) 9 août. Arrêtés relatifs au fonctionnement de la loi du 5 avril 1910. (J. O., p. 7227.) 10 août. - Rapport sur l'application en 1911, de la loi du 2 novembre 1892. (J. O., p. 1191-1210.) 11 août. Loi relative aux récompenses industrielles. (J. O., p. 7281.) Résultats de l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général en 1911 et 1910. (J. O., p. 7314.) 14 août. Décret sur les réquisitions militaires. (J. O., p. 7449.) Décret relatif au travail de nuit des femmes et enfants. (J. O., p. 7453.) 15 août. Décret sur le recrutement et l'avancement des magistrats. (J. O., p. 7465.) - 21 août. Décret modifiant celui du 24 août 1908 sur la petite propriété et les maisons à bon marché. (J. O., p. 7565.) 23 août. Décret portant organisation des musées nationaux et du Louvre. (J. O., p. 7608.) 24 août. Décret relatif à la taxe spéciale sur les panneaux réclame. (J. O., p. 7627.) 25 août. Loi relative à l'enseignement départemental et commercial de l'agriculture. (J. O., p. 7641.) 26 août. Arrêté instituant une commission chargée d'élaborer un projet de loi sur l'assurance agricole. (J. O., p. 7677.) Décrets portant promulgation des conventions internationales signées à La Haye les 17 juillet 1907 et 4 mai 1910, relatives 1o à l'interdiction; 2° aux conflits de lois relatifs aux effets du mariage; 3° à la répression de la traite des blanches. (J. O., p. 7707). Décrets et arrêté concernant l'organisation de l'aéronautique militaire. (J. O., p. 7715.) 617 II. CHRONOLOGIE POLITIQUE ET SOCIALE CHRONOLOGIE POLITIQUE ET SOCIALE Chronologie française 615 10 au 16 août. Voyage et séjour de M. Poincaré en Russie. Le président du Conseil est reçu par le Tzar, et ses conversations avec les hommes d'état russes, sur les grandes questions politiques actuelles, res sèrent utilement l'alliance des deux pays. On trouvera dans la Politique extérieure du mois (v. sup.) le texte de la note officielle que les deux gouvernements ont publiée au moment où M. Poincaré a quitté la Rus sie. 12. août, L'abdication de Moulay Hafid remise au général Lyautey le 10 juillet, est acceptée par le gouvernement. Moulay Hafid qui renonce à se rendre à la Mecque, ainsi qu'il en avait l'intention, se rendra en France et se retirera ensuite à Tanger où une pension de 300.000 francs lui sera servie, Il ne désigne point son successeur. 14 août. Les Ulémas de Rabat proclament comme nouveau sultan Moulaï Youssef, frère d'Abdel Aziz. Agé de 31 ans, après la déroute d'Abdel Aziz qu'il avait soutenu, Moulaï Youssef avait été accueilli par Moulaï Hafid qui lui avait confié le commandement d'une méhalla. L'abdication de Moulaï Hafid provoque dans le sud du Maroc, une certaine agitation. Marrakech est évacuée par les européens. 19 août, - Ouverture de la session d'août des Conseils généraux dans la majeure partie des départements. 22 août. Conseil des Ministres à Rambouillet. M. Poincaré rend compte à ses collègues, de son voyage en Russie. M. Briand fait approuver une circulaire adressée aux procureurs généraux sur la répression du délit de port d'armes prohibées. Le Conseil décide la création d'un office autonome de législation étrangère et de droit international. Enfin, le Conseil invite M. Guisthau a prononcer la dissolution des syndicats, illégaux et trop longtemps tolérés, d'instituteurs, dont les déclarations révolutionnaires et antipatriotiques, au récent congrès de Chambéry, avaient fait scandale. M. Guisthau adresse en conséquence aux préfets, une circulaire qui se termine ainsi : « Il ne faut pas qu'une minorité turbulente continue plus longtemps de faire le jeu des ennemis de l'école, de jeter le discrédit le plus injuste sur son enseignement. Et puisqu'il est maintenant avéré que les syndicats d'instituteurs deviennent des centres d'agitation politique, des foyers de désagrégation nationale, un gouvernement républicain, soucieux des intérêts de l'école républicaine, se doit à lui-même de les supprimer sans retard. L'intolérable ne peut être toléré. « Vous voudrez bien, monsieur le préfet, inviter le syndicat ou la section syndicale qui pourrait exister dans votre département à se dissoudre avant le 10 septembre prochain. Passé cette date vous aurez à m'aviser de la décision des intéressés afin que le gouvernement puisse prendre sans délai les mesures nécessaires. » Autriche-Hongrie. Chronologie étrangère. 14 août. Le comte Berchtold, ministre austrohongrois des Affaires étrangères, adresse aux puissances une circulaire dans laquelle il les invite à des pourparlers ayant pour objet d'encou rager le gouvernement ottoman dans la politique de décentralisation qu'il projette, sans toutefois pratiquer une politique d'intervention, et de gagner à cette politique les peuples balkaniques. Cette proposition relative surtout à la question macédonienne, est accueillie avec sympathie, mais réserves. Bulgarie. 13 août. A la suite de l'émotion provoquée par les massacres de Bulgares à Kotchana (Turquie), une vive surexcitation se manifeste. Le Congrès national réuni à Sofia, vote une résolution belli Chine. 21 août. - Yuan-Shi-Kaï refuse d'autoriser le premier ministre, et le ministre de la Guerre à s'expliquer devant l'assemblée sur l'exécution sommaire de deux généraux. La crise qui menaçait semble conjurée. Etats-Unis, 2 août. Le Sénat vote la résolutoin Lodge, interdissant à toutes sociétés étrangères, l'acquisition en Amérique, de territoires pouvant devenir dangereux pour la sécurité des Etats-Unis. 6 août. M. Roosevelt expose son programme de candidat indépendant à la présidence. 25 août. M. Taft, président, ratifie le Panama Bill, qui exempte de tous droits de péages pour la traversée du canal, les navires américains faisant le cabotage. Il estime que cette mesure est conciliable avec le traité Hay-Panuce. Une partie de l'opinion américaine estime que non et l'Angleterre manifeste l'intention de soumettre la question à la Cour d'Arbitrage de La Haye. 28 août. - Le gouvernement américain débarque des troupes au Nicaragua pour assurer la sécurité de ses nationaux. Grande-Bretagne. 1er août. -- Le gouvernement anglais décide de se retirer de la Convention de Bruxelles (convention sucrière). 7 août. Il explique sa décision devant la Chambre des Communes. Celle-ci s'ajourne ensuite au 7 octobre. 28 août. - Les pluies désastreuses de tout le mois d'août provoquent dans la ville de Norwich de véritables inondations. La ville reste isolés 48 heures. Dans toute la Grande-Bretagne, les récoltes ont beaucoup à souffrir. Grèce. que. - 29 août. Sanglants incidents à la frontière gréco-tur Haïti, 9 août. Le général Auguste Tancrède succède, comme Président de la République, au Président Lecomte, mort plus ou moins accidentellement. Monténégro. 4 août. Sanglants incidents à la frontière turcomonténégrine. Le ministre de Turquie quitte Cettigne, sans pour cel que les relations diplomatiques soient rompues. L'intervention des puissances calme la surexcitation. 25 août. - De nouveaux massacres de chrétiens à Bérona, provoquent de nouveaux conflits armés. Pérou. 19 août. blique. Poumanie. M. Billinghurst est élu Président de la Répu 25 août. Le comte Berchtold, ministre austro-hongrois des affaires étrangères, passe deux jours à la Cour de Roumanie. Russie. 10, 13 août. Séjour de M. Poincaré, Président du Conseil français, à la Cour de Russie. Il s'entretient avec le Tsar et les ministres de la Guerre, de la Marine et des Affaires Etrangères et avec M. Kokovtzoff, Président du Conseil. Serbie. 25 août. Vive émotion à la suite du massacre de Serbes à Sienitra (Turquie). Turquie. 5 août. Le ministère Mouktar Pacha, prononce la dissolution de la Chambre. 7 au 15 août. De nombreuses révocations sont prononcées contre les fonctionnaires partisans du Comité Union et Progrès. Interdiction est faite aux officiers de s'occuper de politique. Toutefois Hilma Pacha, dans le cabinet, reste favorable à une politique de compromissions avec le Comité. Il est obligé de donner sa démission, ainsi que son adversaire Zia Pacha. Le ministère se complète tant bien que mal. 10 août. 1 Le gouvernement accorde aux Albanais presque toutes leurs demandes, tendant à une autonomie relative. 20 août. Les Albanais n'en marchent pas moins sur Uskub et pénètrent dans la ville. On réussit, non sans peine, à leur faire regagner leurs montagnes. 25 août. Des pourparlers de paix avec l'Italie se poursuivent en Suisse à titre officieux. BIBLIOGRAPHIE UN DIPLOMATE. Deux républiques (France et Suisse). Berger-Levrault, éditeur. Prix: 3 fr. 50. Cet ouvrage appartient à la catégorie des livres dont un Français raisonnable doit désirer particulièrement la publication, car un français raisonnable sait qu'il ignore beaucoup trop ce que sont, et font autour de lui les peuples voisins. L'auteur qui signe un diplomate n'a pas fait que passer en Suisse; il a dû y séjourner assez longtemps. Observateur par inclination, par goût, par aptitude, peut-être aussi par habitude professionnelle, il a étudié la Suisse, et les Suisses par tous les côtés. Il a voulu les connaître pour eux-mêmes, sans doute, mais aussi pour nous aider à nous mieux connaître, nous français; c'est la méthode comparative; c'est 'la bonne. Ce ne sont pas seulement les deux gouvernements qu'il compare, mais les deux peuples, faisant ressortir nettement en chacun les traits qui lui appartiennent en propre et les distinguent de son voisin. Les titres des chapitres de ce livre, sont déjà par eux-mêmes significatifs: Le château en France, l'absence de château en Suisse. Le luxe en France, le confort en Suisse. L'oisif en France, son absence en Suisse, etc.. On voit bien qu'il n'y a pas dans cet ouvrage, rien que de la politique. Cependant un lecteur de la Revue Parlementaire sera particulièrement intéressé par les chapitres relatifs aux Landsgemeinde et au réferendum. Il est fort possible qu'il ne partage pas les sentiments de l'auteur, lequel REVUE POLIT., T. LXXIII. 40 |