chez les Orangistes. Par contre, on croit de plus en plus en Angleterre, que les jours de leur influence en Irlande sont comptés et que la réorganisation financière, comme celle du gouvernement irlandais, sera accomplie dans un très bref délai.

:

Si l'on désire étudier les documents relatifs à cette question, il faut consulter le projet de loi 136 de 1912, le Report of the Committee on Irish Finance (Cd 6153) et les Outlines of Financial Provisions (Cd 6154) qui viennent d'être publiés. Il faudrait ajouter à ces brochures Taxes and Imposts (262 de 1911 publié maintenant chaque année), la déclaration financière (86 de 1912) qui contient le budget du Royaume Uni, et surtout :

a) Revenue and Expenditure (England, Scotland and Ireland) 221 de 1911 et b) Imperial Revenue (Collection and Expenditure) pour la Grande-Bretagne et l'Irlande (220 de 1911). Ces deux derniers documents sont indispensables. Ils seront publiés annuellement pendant encore quelques années.

On comprendra l'importance du problème financier si l'on se rappelle que dans le discours prononcé au Parlement en avril dernier, M. Lloyd George annonçait que le revenu total du royaume s'élevait à 187.189.000 livres sterling et que les dépenses atteignaient 186.885.000 livres.

Le projet de loi sur le Home Rule (1912) établit provisoirement pour l'Irlande le budget suivant :

Les dépenses seraient donc de 1.515.000 livres sterling supérieures aux recettes, c'est-à-dire aux revenus propres de l'Irlande. Telle est la donnée essentielle du problème qu'il faut maintenant. résoudre.

Les documents que j'ai signalés à l'attention du lecteur montrent

que ce déficit dans le Budget de l'Irlande s'est produit dans les dix ou douze dernières années et principalement depuis 1909-1910, lors du vote de la loi sur les pensions aux vieillards qui exigent pour l'Irlande près de 3 millions de livres sterling par an, pour une population de 4.320.000 personnes seulement. Non seulement les dépenses de l'Irlande dépassent actuellement ses revenus, mais on prévoit que, dans 10 à 15 ans, les sommes nécessaires à l'application du Land Purchase Act et du National Purchase Act augmenteront considérablement. D'autre part, on suppose que les dépenses occasionnées par les pensions aux vieillards diminueront vers la même époque.

M. Asquith a tenu compte de toutes ces considérations et il se propose d'ailleurs, de créer une commission mixte des finances, (joint exchequer board) comprenant deux membres nommés par le gouvernement impérial et deux autres nommés par le gouvernement irlandais sous la présidence d'une personne désignée par le roi, commission qui sera chargée de trancher les questions de détails résultant de l'application des dispositions financières du Home Rule.

D'après le projet du Premier Ministre un ministère des finances sera créé à Dublin, mais tous les impôts pour la Grande-Bretagne comme pour l'Irlande seront perçus par l'échiquier impérial de Londres. Cet échiquier versera annuellement à l'échiquier de Dublin la somme qui, d'après la commission mixte des finances, représentera les frais de l'administration irlandaise au moment du vote de la loi ; et une somme de 5 millions de livres sterling qui sera réduite annuellement de 50.000 livres, à partir de la fin de la troisième année qui suivra l'application de cette loi jusqu'à ce que cette somme s'élève seulement à 200.000 livres, et une somme qui, d'après la commission mixte, sera égale au revenu des taxes imposées par le Parlement Irlandais. En même temps, l'échiquier irlandais ne sera plus sous la dépendance de l'échiquier impérial et les allocations spéciales consenties actuellement au budget de l'Irlande, ou les emprunts qu'on lui garantit, cesseront complètement à l'avenir.

D'après le projet, le budget du nouveau gouvernement de l'Irlande serait le suivant :

Cet exécédent (500.000 livres), comme nous l'avons déjà dit, diminuera graduellement.

Le gouvernement impérial aurait done le comple irlandais sui

Nous avons fait remarquer que la perception des impôts en Irlande serait confiée, tout d'abord, non point à des fonctionnaires du gouvernement irlandais, mais à des fonctionnaires de gouvernement impérial (qui peuvent être irlandais de naissance), et nous avons constaté qu'on accorderait au parlement irlandais le droit d'établir de nouveaux impôts. Ceci nous amène à considérer quelques-unes des méthodes que ce parlement sera libre d'adopter, quelques-unes des dispositions qui donnent à ce système budgétaire sa vraie « tonalité » sinon son exact caractère.

Cette partie du projet actuel serait due à M. Herbert Samuel, le Postmaster Général, dont la connaissance parfaite des détails et les grands talents de financier ont été vivement appréciés depuis son entrée à la Chambre des Communes. Quoique ce système soit peutêtre illogique dans sa composition, je puis me hasarder à dire ici qu'il est très ingénieux et trop adroit même, car il s'adresse beaucoup trop à l'expert en matière de finance et pas assez au profane,

au contribuable qui prête peu d'attention aux bilans et aux procédés d'équilibre budgétaire et se contente d'examiner rapidement les grandes lignes d'un budget.

Observons que les services de la commission agraire, des pensions aux vieillards, des assurances ouvrières et des bourses de travail seront d'abord des « services réservés », relevant directement du gouvernement impérial. De même, les Postes et Télégraphes seront provisoirement compris dans cette catégorie.

De plus le Parlement Irlandais est investi des pouvoirs suivants à l'égard des finances.

1° Il peut augmenter les droits d'excise, les droits de douanes sur la bière et les spiritueux, les droits de timbre (exception faite pour certains cas spécifiés), les impôts fonciers et diverses autres taxes imposées par le gouvernement impérial.

2° Il peut augmenter jusqu'à 10 0/0 l'income tax, les droits de succession, et les droits de douanes sur les objets autres que la bière et les spiritueux.

3o Il peut lever de nouvelles taxes, mais non de nouveaux droits de douane.

4° Il peut réduire les taxes levées en Irlande, exception faite pour certains droits de timbre.

L'augmentation ou la réduction des impôts, sur l'ordre du Parlement Irlandais, provoquera une augmentation ou une réduction de la « Somme Transférée » (c'est-à-dire le produit des taxes actuelles réellement versées par l'Irlande au fise impérial) et il appartiendra au Joint Exchequer Board de se prononcer sur ces variations. L'échiquier impérial sera ainsi protégé contre les décisions du parlement de Dublin.

Nos lecteurs se souviennent sans doute que depuis 1903, la question des tarifs douaniers a été vigoureusement discutée dans le Royaume Uni et qu'elle est en quelque sorte devenue « la pomme de discorde » entre les partis. Or, le parti nationaliste irlandais, qui aurait la majorité dans le parlement d'Irlande, est-lui-même divisé sur cette question.

On comprend, par suite, combien le Royaume Uni s'intéresse à cette question de tarifs douaniers, dans ce projet de Home Rule. Les pouvoirs financiers accordés à l'Irlande peuvent conduire à l'établissement de droits différentiels entre l'Irlande et la Grande Bretagne. C'est même là l'un des points vulnérables du « Bill » de M.Asquith et il provoquera certainement de vives discussions,lorsque le projet sera débattu en « comité » par le Parlement. Beaucoup de partisans convaincus d'une législature irlandaise, dési

reraient conserver des droits de douanes identiques pour toute l'étendue des côtes du Royaume-Uni.

Le gouvernement impérial pourra-t-il lever des taxes en Irlande après la création d'un Parlement à Dublin? Il n'existe dans le projet aucune allusion directe à cette question, à moins que la clause déclarant que « l'autorité suprême et l'autorité » du parlement impérial ne seront pas diminuées par la nouvelle loi, ne vise spécialement cette difficulté. En réalité, cependant, on peut être certain que le Parlement Impérial n'acceptera pas d'ajouter des taxes à celles qui seront imposées par la Chambre des Communes de Dublin. Accorder un Parlement à l'Irlande, c'est lui accorder une autonomie dont le principe même implique certains pouvoirs et des pouvoirs exclusifs en matière de finance.

Il ne faut pas oublier toutefois que toutes ces combinaisons financières et administratives sont provisoires. Le projet prévoit une limite à la première phase des nouvelles combinaisons, limite déterminée par l'établissement de l'équilibre budgétaire en Irlande. Lorsque le pays aura le temps d'étudier ces combinaisons et qu'il aura réduit les dépenses au niveau des taxes imposées et perçues par l'Irlande, une révision des stipulations financières actuelles deviendra nécessaire. Ce délai ne dépassera pas, semble-t-il, une période de quinze années. Dans six ans, la police relèvera du pouvoir exécutif irlandais. Après douze mois de notification, les pensions aux vieillards, les retraites ouvrières (maladie et chômage) et les bourses de travail pourront être l'objet d'un transfert semblable.

Le transfert des finances propres à l'Irlande, telles que les emprunts et les responsabilités financières du royaume d'Irlande aura ainsi une très grande importance, mais ce service sera naturellement toujours en rapports étroits avec le trésor impérial. Le projet stipule une répartition des dépenses entre les deux échiquiers pour des questions purement financières. L'ensemble du projet devrait donc être soigneusement examiné au point de vue des services administratifs transférés et transférables qui détermineront les limites du contrôle financier indépendant de l'Irlande.

Quelle sera la situation de ce pays, dix ou quinze ans après la création d'un parlement à Dublin? Telle est, croyons-nous, le problème essentiel qu'il faudrait s'efforcer de résoudre pour juger le projet de Home Rule et ses dispositions.

Nous joignons à ces pages quelques relevés statistiques qui permettront de mieux comprendre le sens des questions financières soulevées par la formation d'une législature irlandaise séparée.