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" Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 134
por France - 1864
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 33,Parte2

1863 - 886 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 23,Parte2

1853 - 546 páginas
...mois , à dater de la loi qu! aura ratifié les engagements du trésor compris dans la concession. 38. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...toutes les obligations, le gouvernement lui accorde, pour un laps de-99 années, à dater de l'époque fixée pour l'achèvement des travaux de toutes les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Parte4

1879 - 952 páginas
...TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Art. 4». — Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui acfonle l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les fruits de péage...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 46,Parte2,Volumen1

1876 - 788 páginas
...TITRE IV. TAXES El CONDITIONS RELATIVES AD TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Art. .'(?.. — Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...en remplira exactement toutes les obligations, le département d'Oran lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée d« la concession,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 25,Parte2

1855 - 736 páginas
...particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer. 38. Pour indemniser la société des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire...toutes les obligations, le gouvernement lui accorde, pour un laps de quatre-vingt-dix-neuf années, à dater de l'époque fixée par l'article 1" ci-dessus...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 44,Parte2

1874 - 878 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 39,Parte2,Volumen2

1869 - 890 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 39,Parte2,Volumen1

1869 - 740 páginas
...VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. 4o. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engagea faire par le présent cahier des charges, et sous...en remplira exactement toutes les obligations, le déparlement et les communes subventionnâmes lui accordent : i° Les subventions portées au traité...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 21,Parte2

1851 - 574 páginas
...destination , et ne pourront être aliénés par la compagnie qu'à la charge de remplacement, 27. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sons la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...constatées. TITRE IV. — Taxe* et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses...s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sons la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
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