...péage compris, ne puisse s'élever au maximum qu'à O r .07 par tonne et par kilomètre. U à 48 49. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au...

...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 4° kilogrammes. 48. Dans le cas ou la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au...

...pour le péage. Art. 24, 25, 26, 27. — (Supprimés.) Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après uu délai...

...article de même nature pesant plus de 40 àilogrammes. Art. 47. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...

...plus de 4<> kilogrammes. Abaissement des tarifs. • Art. 28. — Dans le cas oïl le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...

...plus de 5.ooo kilogrammes. Ail. |S. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pou.- le parcours total, soit pour les parcours partiels...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront Pire relevées qu'après un délai de trois mois au...

...déclarée excéderait S.ooo francs. Art. j.'i. — Dans le cas où les concessionnaires jugeraient convenable, soit pour le parcours total, soit pour...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés a pereevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...

...dû à l'Etat. Art. 24, 25, 26, 27. — Supprimés. Art. -2$. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...