| 1882 - 782 páginas
...a l'exploitation du chemin pendant six mois, Art. 55. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant... | |
| 1869 - 740 páginas
...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. 58. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant... | |
| 1859 - 790 páginas
...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. 37. A toute époque après l'expiration di-s quinze premières années de la concession, le gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant... | |
| 1862 - 826 páginas
...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...la faculté de racheter la concession entière du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie... | |
| 1896 - 892 páginas
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
| 1883 - 786 páginas
...nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune dos années restant a courir sur la durée de la concession. Dans... | |
| 1876 - 788 páginas
...nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession, à... | |
| 1867 - 600 páginas
...nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
| 1855 - 736 páginas
...-près l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé pur l'article 1" ci-dessus, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la société pendant... | |
| 1879 - 952 páginas
...qu'elle puisse prétendre à aucune indemnité. Art. 34. — A tonte époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concessoio entière. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu*... | |
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