Revue de droit des pays d'Afrique, Volumen71

15 décembre Abidjan africains août applicable article Attendu avocats cadre Cameroun chef chefferie civil Code du travail commission Communauté compétence conditions Conseil d'Etat Conseil de l'Entente Considérant Constitution contentieux administratif contrat de travail contrôle convention Côte d'Ivoire Cour d'appel Cour de Cassation Cour Suprême coutumiers d'application Dahomey Dakar décision déclaration décret délai dispositions domaine économique Etats Européenne février fiscal foncier fonctionnaires fonctions garantie général gouvernement guinéen Haute-Volta institutions international ivoirien janvier judiciaire juge juillet juin juridiction juridique justice l'administration l'article l'Assemblée de l'Union l'employeur l'Etat l'impôt l'ordonnance l'Union Française législateur licenciement litiges loi du 15 Madagascar magistrats matière ministre nationalité française Nigeria Nouvelles-Hébrides novembre octobre organique pays pénale personnel personnes politique pouvoir Président prévues principe problème procédure public recours régime règles République centrafricaine République française République malgache responsabilité section Sénégal services seulement social Société statut texte titre Togo traditionnel Traité de Rome Trav travailleur Trib tribunal du travail