...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les...

...ou incapacités , seront punis, par voie de police correctionnelle , d'une année d'emprisonnement au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de 3oo à 3ooo fr. ». . • M. le P, G. près la Cour criminelle du Jura , appelle de ce jugement et...

...Crimes et Délits relatifs à l'txereïu des Droits civiques. droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....

...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins, el dix ans au plus...

..., qui , après en avoir eu la connaissance officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées...avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement fie six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs i cinq cents francs. II...

...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port-d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » ART. 212. «Si la rebellion n'a été comtoise que par une ou deux personnes , avec armes , elle...

...qui , après on avoir eu la connaissance officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire . les aura...exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un cmjirisonnernent de six mois au moins et de deux ans au Îlus, et d'une amende de cent francs à cinq...

...années de » fers ». Cette peine fut re'duite par l'art. i3 de la loi du a5 frimaire an 8 , à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Mais la le'gèrete' de cette peine ayant cnhardiles sommcurs , principalement dans les de'partemcns...

...banqueroutiers frauduleux seront puni* des travaux forcés à tems ; Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus. Art* 342. Ccilx qui , conformément au Code de commerce , seront déclarés complices de banqueroute...

...dommages et intérêts, s'il ya lieu : et même, en cas de dol, il est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus , et d'une amende , qui ne peut être moindre de vingt-cinq francs , et qui ne peut excéder le quart des restitutions...