...descendants et par- la veuve du défunt dans les successions de militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts,...blessures reçues ou de maladies contractées pendant la 9uerre, — les ayants droit à une succession soutiennent que leur auteur est décédé dans les conditions...

...drapeaux pendant la durée de la guerre actuelle ; 2° Des mêmes militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts...ou de maladies contractées pendant la guerre ; 3° Des personnes de nationalité française ou appartenant aux pays alliés qui auront été tuées par...

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...morts sous les drapeaux pendant laauerre; 2° des militaires qui, sous IBS drapeaux ou après leur renvoi dans leurs foyers, seront morts dans l'année,...blessures reçues ou de maladies contractées pendant la auerre;3° de toutes personnes tuées par l'ennemi au cours des hostilités. Il n'est pas douteux que...

...Des militaires qui, soit sous les drapeaux, SUFFOCANTS 278 soit après renvoi dans leurs foyers, sont morts dans l'année à compter de la cessation des...maladies contractées pendant la guerre; 3° De toutes les personnes tuées par l'ennemi au cours des hostilités. La déclaration de ces successions doit...

...sous les drapeaux, SITFOOANTS 278 soit après renvoi dans leurs foyers, sont morts dans l'année ù compter de la cessation des hostilités, de blessures...maladies contractées pendant la guerre ; 3° De toutes les personnes tuées par l'ennemi au cours des hostilités. La déclaration de ces successions doit...

...drapeaux pendant la duré.e de la guerre actuelle ; 2° Des mômes militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts...ou de maladies contractées pendant la guerre; 3° Des personnes de nationalité française ou appartenant aux pays alliés qui auront été tuées par...

...drapeaux pendant la durée de la guerre actuelle ; 2° Des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts,...reçues ou de maladies contractées pendant la guerre. Aux termes de ce même article, • la déclaration de ces successions doit néanmoins être souscrite...

...guerre de 19U; 2° Des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyeis, seront morts, dans l'année à compter de la cessation...blessures reçues ou de maladies contractées pendant ladite guerre ; 3° De toutes personnes tuées par l'ennemi au cours de celte guerre. La déclaration...

...drapeau i pendant la guerre actuelle ; 2° ni i lit lires qui, soit sous les drapeaux, soit après le renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans l'année à compter de la cessation de» hostilités, d> blessures reçues ou de niaht lies coalracttas pinda it la gmrre; 3* toutes personne*...