 | Francia - 1806 - 548 páginas
..., non seulement à ce qui y est exprimé , mais encore a L.iv. III. Manières d'acquérir la Prop. toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. SECTION II. De V Obligation de donner. 11.36. L'obligation de donner emporte celle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...actionibus, Article 1 1 35. Les convenions obligent non-seulement à ce qui y -est expi-nné , mais encore à toutes les suites .que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation •d'après sa nature. *£• z » '$• ' tjff- de.oblîgatiônibus et actionièus. Leg. 3i , §.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...exécutées « de bonne foi. « Elles obligent non-seulement à ce qui y m est exprimé , mais encore à toutes les suites « que l'équité , l'usage ou la loi donnent à « l'obligation d'après sa nature. * II n'est aucune espèce d'obligations, soit de donner, soit de faire ou de ne... | |
 | 1844 - 622 páginas
...n35 du Code civil, que les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Attendu que les parties sont convenues que la bonification à laquelle la marchandise... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 páginas
...tout ce qu'ils sont censés avoir voulu obtenir l'un de l'autre , ils n'en sont pas moins obligés à toutes les suites que l'équité , l'usage, ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (n35); car en donnant leur consentement à la cause , ils sont censés avoir voulu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...exécutées de bonne foi. XXVII. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. XXVIII. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Elles... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...de bonne foi. 33. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y "35 est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. De l'obligation de. donner. n36 34. L'obligation de donner emporte, de la part... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 páginas
...1135 ajoute : « Les conventions « obligent non-seulement à ce qui y est » exprimé, mais encore à toutes les suites » que l'équité, l'usage ou la loi donnent à » l'oulig.H ion d'après sa nature. » De la première disposition du premierde ces articles, il rémlte... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 páginas
...être exécutées de bpnne foi. Elles obligent , non-seulement 11 ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi donnent à l'obligation , d'après sa nature. ( Code civ. , art. 1 i34 et 1 155. ) II. Lorsqu'on s'est obligé de donner ou... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 páginas
...foi. (Art. 1 134-) II. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation suivant sa nature (art. 1 135). Voy. Interprétation. III. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et... | |
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Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 
