Traité pratique de droit financier, banque et bourse: Les Banques.-t. 2. Bourses des valeursA. Rousseau, 1923 |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 46 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à...
Página 221 - Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Página 371 - Le chèque est l'écrit qui , sous la forme d'un mandat de payement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers , de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles.
Página 294 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Página 360 - Art. 19. — Les entreprises françaises ou étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie à l'époque de sa promulgation sont tenues de se conformer...
Página 257 - Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale.
Página 402 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Página 254 - Sociétés préexistantes, l'interdiction du détacher les actions de la souche et de les négocier ne s'applique pas aux actions d'apport attribuées à une Société par actions, ayant, lors de la fusion, plus de deux ans d'existence ». Art.
Página 359 - ... par un privilège qui prendra rang après le paragraphe 6 de l'article 2101 du Code civil. Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet d'un dépôt à la caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article g, § 6.
Página 107 - Toute société étrangère qui procède en France à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre, de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même Bulletin annexe au Journal officiel et avant tout placement de titre.