...l'expiration de ia concession et par le seul fait de cette expiration, le concédant sera subroeé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il enfrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre...

...concessionnaire sur la voie ferrer et ses dépendances établies sur la voie publique et il filtrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre eu bon état d'entretien la voie ferrée et tous les immeubles faisant partie du domaine public qui...

...l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration , l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée tt «es dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire...

...judiciaire. Le cahier des charges portant que « par le fait de l'expiration de la concession, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances..., que le concessionnaire xcra tenu de lui remettre en bon étal d'entretien la voie ferrée et tous ses...

...explrution, le Gouvernement aéra subrogé à (oui 1rs droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera Immédiatement...jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sein tenu de lui remettre en bon rut d'entretien le chemin de Ter et tous les immeubles qui en dépendent...

...cette expiration, le gouvernement sera subrogé a tous Íes droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles...

...expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin: de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie devra avoir mis en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent...

...cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien Je chemin de fer et tous les immeubles...

...celte expiraiion. la Gouvernement sera subrog» à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles...

...cahier modèle, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. — La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles...