Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volumen11 |
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Contenido
ContreMémoire du Gouvernement polonais | 614 |
Annexes au ContreMémoire du Gouvernement polonais | 740 |
Réplique du Gouvernement allemand | 793 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
acquis acte affaire alinéa Alliés Annexe appartenant articles autorisée base Bayerische Berlin besoins brevets caractère cause Chorzów clause Commission compte concerne conclusion conditions conformément conséquent considérée constater contraire contrat Contre-Mémoire Convention Convention de Genève Cour d'après d'armistice d'autres date décision demande dernier devait direction dispositions doit domicile donne effet entreprise établi États expressément façon fonds général Gouvernement allemand Gouvernement polonais guerre Haute-Silésie intérêts international juridique l'Allemagne l'article l'entreprise l'État l'exploitation l'expropriation l'usine lettre lieu liquidation Mémoire Mémoire allemand ment mention mesure mixte nationalité notification notion novembre Page paix paragraphe particulier passé personne polonaise portée pourrait premier présent ouvrage prévue prise privés propriétaire propriété qu'une question raison rapport règle Reich Reichswerke relatives Réparations Réplique ressortissants reste s'agit sens serait seulement Signe situation société Stickstoffwerke stipulations suivant sujet terme terrains territoire thèse tion titre Traité Traité de Versailles Tribunal trouve uniquement vente vertu werke