Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volumen11,Parte2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1926 |
Contenido
ContreMémoire du Gouvernement polonais | 614 |
Annexes au ContreMémoire du Gouvernement polonais | 740 |
Réplique du Gouvernement allemand | 793 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
24 décembre 256 du Traité Abteilung Reichswerke acquis acte alinéa alliées et associées Annexe appartenant articles auch Bayerische Stickstoffwerke Bayerische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft Bergfiskus Berlin Betrieb clause Comité national polonais Commission des Réparations conclusion conditions conformément conséquent considérée constitue contrat de 1915 Contre-Mémoire Convention d'armistice Convention de Genève das Reich décision différentielle domicile Düsseldorf entreprise expropriation Fiskus fonds d'industrie Goldschmidt-Rothschild Gouvernement allemand Gouvernement polonais guerre Haute-Silésie Haute-Silésie polonaise industrielle international juridique Katowice Kattowitz Königshütte l'acte l'alinéa l'Allemagne l'annexe l'armée polonaise l'entreprise de Chorzów l'État polonais l'exploitation l'expropriation l'usine de Chorzów ladite législation Mémoire allemand ment mention mesures de disposition notification notion de liquidation novembre Oberschlesische oder paragraphe Piesteritz Polish polonaise présent ouvrage prévue principe propriétaire Puissances alliées question Ratibor Reich allemand Reichsstickstoffwerk Chorzów relatives Réplique Requête ressortissants allemands serait seulement sind stipulations territoire thèse allemande tion Traité de paix Traité de Versailles Tribunal arbitral mixte Varsovie Vertrag werke