 Les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, sont abrogées en matière de commerce ; elles restent en vigueur en matière civile.  Tablettes de l'horticulture Versailles - Página 36por Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1885Vista completa - Acerca de este libro
 | 1886 - 368 páginas
...du 12 janv. 1886 déclare, dans son article unique, que les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1830, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, sont abrogées en matière de commerce, mais qu'elles restent en vigueur en matière civile ; — att. qu'il suit de là que les prescriptions... | |
 | 1882 - 1306 páginas
...proposition les lois dti 3 septembre 1807 et W décembre 1850, dans leurs dispositions relatives a l'intérêt conventionnel, sont abrogées en matière...commerce; elles restent en vigueur en matière civile (rapport, annexes, •p. 482; discussion, /. 0. des 12, 14, 15 et 29 mars). Projets et propositions... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...janvier 1886 dispose ce qui suit: Article unique. Les lois des 3 septembre 1807 et 10 décembre 1800, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel,...commerce ; elles restent en vigueur en matière civile. INVALIDES DE LA MARINE. YOIJ. Caisse des Invalides. JOURNÉE DE TRAVAIL. Vo:j. Enfants employés dans... | |
 | 1886 - 974 páginas
...la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, dans leurs dispositions...commerce; elles restent en vigueur en matière civile. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
 | 1886 - 836 páginas
...le taux de l'intérêt de l'argent, ainsi conçue : « Article unique. — Les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, dans leurs dispositions...commerce : elles restent en vigueur en matière civile.» — NÉCROLOGIE. L'Allemagne vient de perdre un éminent criminaliste en la personne de Frédéric-Oscar... | |
 | 1886 - 586 páginas
...L'ARGENT. — MATIÈRE COMMERCIALE. Loi du 12 janvier 1886. Article unique. — Les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, dans leurs dispositions...commerce ; elles restent en vigueur en matière civile. COMPÉTENCE. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — NAVIRE. —SAISIE CONSERVATOIRE. — ORDONNANCE DU PRÉSIDENT.... | |
 | France - 1886 - 868 páginas
...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait: i85o, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel,...commerce; elles restent en vigueur en matière civile. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 páginas
...que je vont propose de sub» Btitner à celui que je viens de vous lire : с Le* lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, cesseront d'être applicables aux prêts entre commerçants. » II semble, messieurs, qu'il n'y ait... | |
 | 1887 - 602 páginas
...avec les étrangers. L'article unique de la nouvelle loi est ainsi conçu : Les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, dans leurs dispositions...commerce; elles restent en vigueur en matière civile. III LOI DU 18 AVRIL 1886, SUR LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE DIVORCE ET DE SÉPARATION DE CORPS (1).... | |
 | Jassuda Bédarride - 1887 - 526 páginas
...393.) — Enfin la loi du 12 janvier 1886 a abrogé, en matière de commerce, les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, et elle les laisse subsister en matière civile. m 182 TRAITÉ DU DOL crises commerciales ou politiques,... | |
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