Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'imprimerie nationale, Volumen63A. Guyot et Scribe, 1863 |
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... France Vista completa - 1863 |
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17 juillet 1re CIRCONSCRIPTION 24 juin 28 AVRIL 2º CIRCONSCRIPTION actes actionnaires administrateurs amende applicable ARTICLE UNIQUE avons décrété avril brigadiers et gendarmes budget Bull capital social cent centimes chemins de fer cinq Code de commerce Code pénal commanditaire commissaires commission compagnie conformément conseil d'administration conseil d'Etat créan crédit crédits d'Etat au département décimes compris Décret impérial délibérations délit dépenses dispositions établi finances fixé frais gage gendarmerie général gouvernement gré à gré Guadeloupe intendant militaire janvier juillet juin kilogrammes l'administration l'agriculture l'ar l'arrondissement l'art l'article l'emprunt l'exercice l'exposé des motifs l'indemnité Loi qui autorise marchandises marine ment mètres mille millions ministre secrétaire d'Etat Napoléon navires étrangers officiers paiement paragraphe peine pourra présent produit publique recettes registre règles remboursement section sénatus-consulte seront service société anonyme solde somme sous-officiers souscription spéciale sucres tarif taux d'intérêt taxe ticle tiers tion travaux publics trésorier tribunal de commerce