Revue politique et parlementaire, Volumen100,Temas995-997Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1998 |
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... Conseil constitutionnel . On peut déterminer la part du droit , et la part de la volonté politique . S'il y avait eu un Conseil constitutionnel sous la IV République , on n'aurait pas eu le « crime » du 30 août 1954 sur la CED , car on ...
... Conseil constitutionnel . On peut déterminer la part du droit , et la part de la volonté politique . S'il y avait eu un Conseil constitutionnel sous la IV République , on n'aurait pas eu le « crime » du 30 août 1954 sur la CED , car on ...
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... conseil des ministres ( 1 ) . Sa signature dans cette hypo- thèse est confondue avec le conseil des ministres , celui - ci n'ayant pour fonction en l'espèce que d'entourer l'acte réglementaire d'une solennité particulière qui ne change ...
... conseil des ministres ( 1 ) . Sa signature dans cette hypo- thèse est confondue avec le conseil des ministres , celui - ci n'ayant pour fonction en l'espèce que d'entourer l'acte réglementaire d'une solennité particulière qui ne change ...
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... CONSEIL EUROPÉEN ( RÉUNION DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT ) -FIXE LES ORIENTATIONS POLITIQUES GENERALES DE L'UNION PARLEMENT EUROPEEN ( 626 PARLEMENTAIRES ELUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT ) -PARTAGE DU POUVOIR LEGISLATIF AVEC LE ...
... CONSEIL EUROPÉEN ( RÉUNION DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT ) -FIXE LES ORIENTATIONS POLITIQUES GENERALES DE L'UNION PARLEMENT EUROPEEN ( 626 PARLEMENTAIRES ELUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT ) -PARTAGE DU POUVOIR LEGISLATIF AVEC LE ...
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